Service à la personne: Mettre fin au contrat de travail

Mettre fin au contrat de travail

Vous êtes employeur ou salarié et souhaitez rompre le contrat de travail, voici ci-dessous quelques conseils pour le faire en toute légalité :

Rupture du contrat pendant la période d’essai

Que vous soyez employeur ou salarié, vous  pouvez mettre fin au contrat quand vous le souhaitez en le notifiant par courrier en recommandé avec accusé réception.  Vous n’êtes même pas tenu de spécifier les raisons de votre décision.

Dans ce cas, ni l’un ni l’autre ne pourra prétendre à une quelconque indemnité.

Rupture après la période d’essai par l’employeur

• L’employeur envoie à son salarié une lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement. Elle peut être expédiée en recommandé avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge.
• L’entretien ne peut se faire que 5 jours ouvrables après la réception de la lettre (en recommandé ou en main propre). Durant cet entretien, (le salarié ne peut se faire aider par une tierce personne), l’employeur explique les motifs de la rupture envisagée et le salarié peut se défendre.
• Si malgré tout l’employeur persiste dans sa décision, il doit envoyer la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception dans laquelle il expose les motifs de la rupture de contrat, et ce, un jour franc après l’entretien préalable.

Le salarié a un préavis à effectuer qui débutera à la date de la première présentation de la lettre recommandée, sauf en cas de faute grave ou lourde :

• 1 semaine si moins de six mois d’ancienneté
• 2 semaines si compris entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté
• 1 mois si plus de 2 ans d’ancienneté.

Si l’employeur dispense son salarié de préavis, il devra quand même lui verser le montant qu’aurait perçu son salarié s’il avait effectué son préavis.

De plus, l’employeur devra verser une indemnité à son salarié si celui-ci a au moins un an d’ancienneté. Elle sera de 1/120 du total des salaires nets perçus durant la durée du contrat.

Rupture après la période d’essai par le salarié

Le salarié envoie sa lettre de démission en recommandé avec accusé de réception et devra respecter son préavis qui est de 1 semaine  si moins de 6 mois d’ancienneté, 2 semaines si entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, et 1 mois si plus de 2 ans d’ancienneté.

En cas de non-respect du préavis à l’initiative du salarié, celui-ci ne pourra pas réclamer le montant dû s’il avait effectué son préavis et si c’est à l’initiative de l’employeur, celui-ci sera tenu de verser le montant dû correspondant au préavis s’il avait été effectué.

Dans tous ces cas, l’employeur devra remettre à son salarié : le bulletin de salaire avec le solde des congés payés, éventuellement la prime de licenciement, un certificat de travail et l’attestation Pôle emploi.