Service à la personne: Le contrat de travail
Posté le 26/02/2016Le contrat de travail
En tant que particulier si vous voulez employer un intervenant vous devez savoir qu’un contrat de travail devra être établi. Il faut savoir qu’en droit français aucun texte de loi ne définit le contrat de travail cependant il est déterminé par la jurisprudence qui en donne la définition suivante : «Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne physique s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. » On peut dire que le contrat de travail est un acte de type privé qui lie juridiquement l’employeur et l’employé.
Les caractéristiques du contrat de travail
- Sa forme :
Le contrat de travail se présente sous une forme écrite. Il doit toujours être établi en double exemplaire. Chaque exemplaire est daté et signé par les deux parties, l’employeur et l’employé. Chacune des parties gardant un exemplaire.
- Son utilité :
Ce contrat de travail est une sécurité tant pour vous-même que pour votre futur employé en cas de litiges. Il est écrit donc il sert de preuve. Au départ, il peut être verbal mais au moment de l’embauche vous devez établir un document écrit qui doit reprendre les éléments conclus verbalement.
Les différents cas pour établir un contrat de travail
Il existe deux cas qui nécessitent l’établir un contrat de travail :
- Lorsque votre salarié exerce une activité régulière ;
- Lorsque votre salarié travaille plus de quatre semaines consécutives par an.
Les éléments qui composent le contrat de travail
Ces éléments sont caractérisés par des informations sur les deux parties au niveau identité et coordonnées et au niveau de précisions sur le travail effectué.
Vous devez donc obligatoirement mettre les informations suivantes :
- Votre identité et votre adresse ;
- Les noms et prénoms du salarié, sa nationalité s’il n’est pas ressortissant de l’Union européenne, avec mention du titre valant autorisation de travail ;
- Son numéro de sécurité sociale ou à défaut sa date de naissance et son lieu de naissance ;
- Le lieu de travail, la date et l’heure d’embauche, la durée hebdomadaire de travail ;
- La définition précise de son objet;
- La désignation du poste de travailou de l’emploi occupé ;
- Le montant de la rémunération;
- La durée de la période d’essai éventuelle ;
- La date d’échéance du terme si le contrat est à terme certain ;
- La durée minimale pour laquelle le contrat est conclu s’il est à terme incertain ;
- La référence, s’il y a lieu, à une convention collective ;
- L’indication de la caisse de retraite complémentaire.
Il faut savoir que si vous voulez modifier ensuite le contrat de travail établi et signé par vous et votre employé, vous devrez informer par écrit votre employé qui pourra alors accepter ou refuser les modifications que vous voulez faire. Il est conseillé d’envoyer tous les courriers par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les modèles de contrat de travail sur différents sites tel celui de Légifrance.
A noté que lorsque vous vous décidez d’adhérer au Chèque emploi service universel (CESU), cet organisme vous communiquera un modèle de contrat de travail.