Service à la personne: La convention collective

La convention collective

Il existe une convention collective pour les particuliers employeurs et les salariés du particulier : c’est la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ou convention collective 2111.

Vous pouvez la trouver également sous le nom de : convention collective particulier employeur ou convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

Cette convention collective est uniquement applicable aux salariés du particulier employeur même pour les salariés payés avec le CESU (chèque emploi service universel).

Elle a été conclue entre la FEPEM (fédération nationale des particuliers employeurs)et les différents syndicats de salariés : C.F.T.C. santé et sociaux syndicat des employés de maison + Fédération des personnels du commerce de distribution et des services C.G.T. + Fédération générale des travailleurs de l’agriculture de l’alimentation et des secteurs connexes F.G.T.A./F.O. et la Fédération des services C.F.D.T.

A son élaboration, la convention collective comprend un texte puis des avenants, des accords ou annexes viennent l’enrichir. Ces rajouts  résultent de renégociations sur des thèmes spécifiques (délai des préavis, grille des salaires….)

Les assistantes maternelles dépendent d’une autre convention collective : convention collective des assistants maternels du particulier employeur.

Les avantages d’avoir une convention collective

La convention collective détermine les règles de travail entre employeurs et employés selon la situation de l’activité (salaires, préavis, congés payés…..). Elle permet aux salariés d’avoir des avantages qu’ils n’auraient pu obtenir s’ils avaient dû se défendre individuellement.   

Il est de l’intérêt de l’employeur et du salarié de connaître sa convention collective afin de prendre connaissance des droits et obligations de chacun dans le but d’éviter des conflits.

Qui sont concernés par cette convention collective ?

La convention collective nationale des salariés du particulier employeur ne concerne que les salariés qui exercent leur activité à temps plein ou partiel, à des fins familiales ou ménagères et ce, au sein du domicile privé des employeurs. L’employeur n’est pas considéré comme une entreprise.

Thèmes abordés dans la convention collective nationale des salariés du particulier employeur

• Généralités
• Classification des emplois
• Détail des emplois et emplois spécifiques
• Conditions du salarié logé, travaillant de nuit
• Contrat de travail
• Période d’essai
• Ancienneté
• Absence du salarié
• Rupture du CDI par le salarié ou par l’employeur
• Décès de l’employeur
• Certificat de travail et attestation ASSEDIC
• Durée du travail
• Congés payés annuels, exceptionnels
• Jours fériés
• Couverture maladie et accident
• Rémunération
• Hygiène et logement
• Surveillance médicale obligatoire
• Maternité, adoption, congé parental
• Jeunes travailleurs
• Formation professionnelle
• Protection morale, violence sur le lieu de travail
• Retraite complémentaire
• + avenants, textes et accords venant améliorer la liste ci-dessus.

Comme vous pouvez le constater de nombreux points sont abordés dans cette convention collective, d’où l’importance de bien la connaître avant de signer un contrat de travail.