Service à la personne: Etablir un contrat de travail

Etablir un contrat de travail

De nombreuses personnes pensent que puisqu’elles emploient une personne à leur domicile, elles ne sont pas tenues d’établir un contrat de travail et bien elles se trompent ! Le contrat de travail est obligatoire si vous employez régulièrement la même personne (2h/semaine) ou plus de 4 semaines à suivre dans l’année. Et ce, même si vous la payez avec le CESU déclaratif.

Il est vivement conseillé d’établir un contrat de travail car vous y porterez toutes les conditions, les obligations de vous-même en tant qu’employeur et de votre salarié. En cas de litige, ce sera plus facile de se reporter à ce qui avait été convenu. Vous pouvez trouver des modèles sur le site de l’Urssaf et sur de nombreux sites.

D’autre part, il est bon de savoir que tout employeur particulier employant une personne privée se doit d’appliquer la Convention Collective des Salariés du Particulier Employeur sauf pour les assistantes maternelles dont c’est la  Convention Collective Nationale du Travail des Assistants maternels du particulier employeur qui s’applique.

Les personnes qui bénéficient le plus souvent d’un contrat de travail sont :

• Les femmes de ménage
• Les jardiniers
• Les assistantes maternelles
• Les aides à la personne, par exemple les personnes qui vont faire vos courses, les personnes de compagnie (surtout auprès des personnes âgées)…..

Mentions obligatoires à porter sur le contrat de travail

• Identité de l’employeur et du salarié + n° sécurité sociale pour ce dernier.
• Lieu de votre domicile ou de celui de l’assistance maternelle
• Date de début de contrat avec délai de préavis, spécifiez si c’est un contrat à durée indéterminée ou au contraire un contrat à durée déterminée
• Les jours et horaires de travail (pour une assistante maternelle : 45h/semaine)
• Détail de la rémunération : salaire brut, congés payés, frais d’entretien, les indemnités en cas d’absence.
• Dates de prises de congés de l’employeur et du salarié
• L’attestation de l’assurance responsabilité civile professionnelle
• Les modalités de résiliation : indemnités de licenciement, solde de tout compte, certificat de travail, attestation Assédic)

Pour les assistantes maternelles, rajouter sur le contrat :

• Les personnes autorisées par les parents pour récupérer l’enfant
• Mentionner si vous autorisez le transport de votre enfant dans un véhicule,
• La fiche médicale spécifiant : le nom de l’hôpital ou de la clinique qui devra accueillir l’enfant si besoin 
• L’autorisation de l’intervention chirurgicale
• L’autorisation de confier ou non votre enfant à une autre personne (halte-garderie, autre membre de la famille de l’assistante maternelle…..)
• Matériel fourni par les parents ou l’assistante maternelle
• Rappeler les accords réglementaires : code de la famille et code du travail