Service à la personne: Déclarer son activité

Faites-vous déclarer

Dans la législation française, il est obligatoire, sous peine de sanctions pénales, de se faire déclarer lorsqu’on occupe un emploi. Il est donc impératif que votre futur employeur effectue toutes les démarches nécessaires afin que vous soyez en règle avec la législation.

La procédure

Il faut savoir que dans un premier temps, votre employeur au moment de votre embauche, doit s’inscrire à l’Urssaf du lieu de son domicile et si c’est votre premier emploi, il doit vous inscrire à la caisse primaire d’assurance maladie mais du lieu de votre résidence. C’est ce qu’on appelle la déclaration nominative simplifiée (DNS).

Cependant depuis l’instauration du chèque emploi service universel (CESU), la procédure a encore été simplifiée puisque votre employeur doit seulement maintenant envoyer le volet social du chèque emploi service universel au centre national du CESU pour que la procédure se fasse. Sachant que cette procédure d’envoi peut être encore plus simple si votre employeur possède une connexion internet puisqu’il peut faire la déclaration en ligne sur le site www.cesu.urssaf.fr.

Les avantages à être déclaré

Il y a beaucoup d’avantages à être déclaré. Pour un salarié même indépendant, cela lui permet d’ouvrir les droits suivant :

• Chômage,
• Assurance maladie lorsque vous êtes malade, en congés maternité ou suite à un accident,
• Congés payés.

L’autre avantage de la déclaration est d’avoir un revenu garanti chaque mois puisque la personne pour qui vous travaillez vous paiera à la date et la somme prévues au moment de la signature du contrat.

De plus, lorsque vous êtes un salarié d’un particulier employeur, et que ce dernier utilise le chèque emploi service universel pour vous déclarer cela vous permet de disposer d’une certaine sécurité dans les domaines suivants :

• Vous recevez une attestation d’emploi, document qui équivaut à un bulletin de salaire ;
• Vous bénéficiez d’une couverture sociale et êtes assuré en cas de maladie, accident du travail, chômage, retraite…
• Vous disposez d’un contrat de travail, d’un salaire minimum établit en fonction de votre qualification et de votre ancienneté ;
• Les procédures sont respectées en cas de rupture de votre contrat de travail ;
• Vos congés payés vous sont versés tous les mois et votre salaire est majoré de 10%.

Enfin, si votre employeur vous déclare via le site de l’Urssaf, vous êtes libre de consulter les déclarations de vos employeurs et vous pouvez imprimer vos attestations d’emploi.