Comment fonctionne la facturation de l'autoentrepreneur ?

Étant un professionnel, l’auto-entrepreneur a l’obligation de délivrer des factures à ses clients pour chaque vente ou prestation de service fournies, selon la Loi. Celle-ci sert de preuve juridique pour toute transaction entre le professionnel et le client. Il est tenu d’établir ses factures suivant des règles communes à la facturation, identique pour tous les professionnels.

Cependant pour la facturation, il est nécessaire de distinguer qu’il y a deux catégories de clients que sont les particuliers et les professionnels et le mode de facturation diffère pour chacun.

Le mode de facturation des particuliers

Dans le cadre d’une vente ou d’une prestation de services pour un particulier, la facture n’est pas obligatoire sauf si le client le demande et sauf dans le cas d’une vente à distance ou pour une prestation de moins de 25€, sinon un reçu ou un ticket est suffisant.

Au niveau des formalités la facture doit être rédigée en français en deux exemplaires en support papier ou électronique et l’original remis au client. Il est possible de créer votre facture en ligne gratuitement.

Les mentions obligatoires suivantes doivent figurer dans la facture quel que soit le destinataire :

• La date de la facture correspondant à la date d’émission
• La date de livraison
• Le numéro de la facture
• L’identité et les coordonnées du client avec le nom, l’adresse,
• L’identité et les coordonnées de l’entreprise comprenant le nom, l’adresse et le numéro de téléphone. Mais surtout obligatoirement le numéro de SIREN ainsi que le numéro d’immatriculation au RCS et la ville d’implantation du RCS
• La désignation des opérations ou produit vendu : la nature, la quantité ou le taux horaire pour les prestations de services, le prix unitaire, le taux de TVA correspondant ou dans le cas de la franchise de base y mettre la mention « TVA non applicable »
• Les détails du paiement : le montant HT, les réductions accordées, le montant de la TVA s’il y a lieu et le montant total TTC.

Le mode de facturation des professionnels

A la différence des factures destinées aux particuliers, celles pour les professionnels sont obligatoires, quel que soit le montant.

Mais également des mentions supplémentaires sont ajoutées :

• Le délai de paiement est de 30, 45 ou 90 jours
• Les taux d’escompte pour les paiements anticipés
• Les pénalités de retard
• L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement applicable en cas de paiement tardif selon l’article L.441-6 et D 441-6 du Code de Commerce.
• L’assurance professionnelle est obligatoire pour les auto-entrepreneurs qui exercent en tant qu’artisan pour couvrir la garantie décennale et l’activité professionnelle si elle comporte des risques. La facture dans ce cas devra mentionner les coordonnées de l’assureur.
• Si l’activité est exercée en franchise de TVA les transactions ne sont pas soumis à la TVA donc sont hors taxe. La facture doit porter la mention « TVA non applicable, art 293 B du CGI ».

Tout manquement à l’obligation de facturation entre professionnels est passible de 75000€ d’amende globale, plus 15 € par mention manquante ou inexacte selon l’article 1737 du CGI.