Nos règles de diffusions

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
 (Offreur de Service)

1. Préambule

a) Mentions légales Le présent site est édité par QUIADOM.FR, Tardieu Sébastien, dont le numéro Siret est le 51239930400017, et domicilié en cette qualité sis 93 Allée des grands champs, 33470 Gujan-Mestras. 
(TVA non applicable, article 293B du CGI) 

Le présent site est hébergé par OVH dont le siège social est établi 140 Quai du Sartel 59100 ROUBAIX et joignable par téléphone au numéro suivant : 08 99 70 17 61. 

Le directeur de la publication du présent site est monsieur Sébastien Tardieu, qui exerce également les fonctions de responsable de sa rédaction.

b) Objet Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet de mettre en relation des offreurs de services à domicile (particuliers ou professionnels) et des demandeurs de services (des particuliers). La mise à disposition des services est effectuée à titre onéreux moyennant la souscription à un abonnement.

c) Acceptation des conditions générales La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales avec l’éditeur du présent site suppose l’acceptation par l’internaute de l’intégralité des présentes conditions générales. L'internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et renoncer à ses propres conditions. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d’utilisation du site. » Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

2. Code de bonne conduite Dans le cadre de l’utilisation des services proposés sur le site, les membres s’engagent par ailleurs et sans aucune limite ni réserve à :
- utiliser les services fournis par l’éditeur en bon père de famille,
- ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres membres,
- respecter les droits des tiers,
- ne pas utiliser les services à des fins publicitaires,
- respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur,
- ne pas tenir, par l’une quelconque des interfaces mises à sa disposition par l’éditeur, des propos racistes, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur. De même, et dans les mêmes conditions, ils s’engagent à être parfaitement en règle de toutes les inscriptions et démarchent auxquelles ils sont astreints en leur qualité de professionnel. A ce titre, ils s’engagent notamment à être en mesure de justifier à tout moment de (si applicable):
- leur immatriculation au RCS, au répertoire des métiers ou tout autre organisme prévu par la loi (URSSAF etc.),
- la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle,
- la régularité des contrats de travail pour tous leurs salariés et préposés,
- la régularité et le paiement de toutes les taxes et cotisations auxquelles ils sont assujettis. En aucun cas, un membre inscrit, n'est habilité à diffuser partiellement ou totalement une demande d’intervention issue du présent réseau à un tiers, quel qu’il soit et pour quelque raison que ce soit. L’utilisation du service par les membres se fera sous leur seule et entière responsabilité. Les membres restent, en toute hypothèse, responsables des données contenues dans leur compte personnel, sur leur profil public ou échangées dans le cadre de l’utilisation des services. Ils restent responsables de leurs actions commises dans le cadre de l’utilisation du présent service et en répondent devant les juridictions compétentes. Toute contravention aux présentes conditions générales ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d’une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l’encontre du professionnel qui affranchit, par là même, l’éditeur du service, de toute responsabilité en la matière.

3. Espace personnel

a) Création de l’espace personnel La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute souscription d'un internaute à un service, sur le présent site.
A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles et professionnelles. Le membre s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de l’éditeur et de suppression du compte client.

b) Fonctionnement Cet espace permet au membre de consulter toutes ses souscriptions aux services effectuées sur le site, et leur permet de créer un profil public, de modifier les informations éventuellement visibles des autres membres ou encore de devenir « intervenant certifié ». 

Si les données contenues dans la rubrique espace personnel venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. L’éditeur s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur. 

L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. 

Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.

c) Mot de passe Lors de la création de l’espace personnel, l'utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.

4. Modalité de souscription aux services Afin de souscrire aux services proposés sur le présent site, les internautes offreurs de service pourront en choisir la nature ainsi que, le cas échéant, la durée selon différentes formule d’abonnement. 

Les internautes seront alors redirigés sur une page sur laquelle auront la faculté de vérifier la nature du service qu’ils auront choisi et pourront vérifier son prix unitaire ainsi que le prix global de la souscription. Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué aux clients la faculté dont ils disposent ou non d’exercer leur droit de rétractation ainsi que les délais qui s’y appliquent. 

Si leur souscription leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les internautes pourront cliquer sur le bouton valider, ils accèderont ensuite à un formulaire dans lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les concernant. 

Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils aient parfaitement complété le formulaire, les clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de facturation puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée. 

Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures.
De même et dans les mêmes délais, l’éditeur s’engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de sa souscription et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives aux services souscrits, à leur exécution, ainsi qu’aux modalités d’exercice de leur droit de rétractation. Conformément à la législation, les professionnels ne disposent pas d’un quelconque droit de rétractation.

5. Prix Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293B du CGI). Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la souscription et ne portent pas effet pour l’avenir.

6. Informations relatives au paiement L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par Paypal, carte bancaire, chèque et virement bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : Paypal En cas de paiement par carte bancaire, l’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire. 

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de réalisation ou de prestation du service définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. Le défaut de paiement à son terme de toute somme due à l’éditeur donnera lieu à la perception de pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt légal. Ces pénalités seront dues à compter du lendemain de la date d'exigibilité des sommes impayées.

7. prestation du service Les services sont exécutés dans un délai de 1 mois à compter de la souscription auxdits services et au parfait encaissement des sommes correspondant à la commande.

8. Dispositions relatives aux droits du consommateur

a) Service clientèle Le service clientèle du présent site est accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 06 64 65 16 53, par courrier électronique à l’adresse suivante contact@quiadom.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : Tardieu Sébastien, 93 Allée des grands champs, 33470 Gujan-Mestras. Dans ces deux derniers cas, l'éditeur s'engage à apporter une réponse sous deux jours ouvrés.

b) Droit de rétractation Les professionnels ne bénéficient pas d’un quelconque droit de rétractation.

Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs et non professionnels disposent d'un délai de 7 jours à compter de la date de souscription pour en demander le remboursement au titre de leur droit de rétractation. Afin d’exercer ce droit, il leur appartient d’adresser un courrier recommandé à l’adresse du siège de la société : Tardieu Sébastien, 93 Allée des grands champs, 33470 Gujan-Mestras, demandant remboursement des sommes engagées par eux. Il est porté à la connaissance des utilisateurs que le droit de rétractation ne pourra plus être exercé dès lors que la prestation du service aura commencé.

9. Dispositions relatives à la publication d’un profil public Les membres se voient offrir la faculté de se constituer un profil public. Dans ce cadre, les membres pourront renseigner un certain nombre d’informations personnelles et professionnelles les concernant. L’éditeur ne garantit cependant pas la véracité, la probité ou l'honnêteté des informations données par les membres et ne pourra être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un membre et se dégage de toute responsabilité suite à l'utilisation du Service. 

Toutes les fiches de profil public seront soumises à validation de l’éditeur ou de son équipe de modérateurs, sera en outre présent sur toute fiche un bouton permettant de signaler un contenu illicite, illégal ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. 

Le membre, pour toute contribution mise en ligne sur sa fiche profil, déclare être le propriétaire de tous les Contenus associés et présentés et qu'ils sont libres de tous droits, ou qu’il dispose de l'autorisation du titulaire de ces droits. Le membre ne peut publier des contenus qui enfreignent le droit à l’image ou les droits de propriété intellectuelle d'autres personnes. Le membre dégage le site et son éditeur de toutes réclamations éventuelles de tiers à son encontre en raison de la violation de leurs droits ou de la violation d’une législation applicable. 

L’éditeur se dégage de toute responsabilité quant à l’originalité des contributions, se fondant sur la bonne foi des contributeurs et sur la difficulté manifeste d’effectuer des contrôles en la matière. Néanmoins, si l'équipe des modérateurs venait à détecter ce genre d'abus, L'éditeur s'autorise à prendre les dispositions nécessaires de suppression ou de modification. Le professionnel reconnaît être parfaitement informé que son profil public devra notamment comprendre sa raison sociale ainsi que son numéro de SIRET. Faute pour lui de remplir ces champs de formulaire, le professionnel ne pourra prétendre à la publication de son profil et la validation du formulaire sera refusée. Afin des respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, tout intervenant est tenu dans le cadre d’une offre ou d’une demande de service entre particuliers d’indiquer pour certaines activités définies par la loi (travaux ménagers, garde d’enfants, cours particuliers etc.) que le service est rémunéré par chèque emploi service universel (CESU).

10. Messagerie Interne Il sera mis à disposition des membres un service de messagerie privée interne. Ce système est uniquement réservé aux membres et le secret des correspondances lui sera applicable. Tout membre qui sera victime d’abus (spams, publicités non souhaitées ou autre) pourra en informer l’éditeur qui prendra toutes mesures utiles. Le contenu des boîtes de réception et d’envoi ne font l’objet d’aucune garantie de conservation de la part de l’éditeur et il appartient aux membres de sauvegarder lesdits contenus. La perte de ces contenus, quelle qu’en soit la cause, ne pourra constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait, en raison du caractère gratuit de ce service.

11. Newsletter de l’éditeur En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les membres acceptent que l’éditeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Lorsque l’utilisateur coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l’éditeur de ce site pour des produits et services analogues à ceux commandés.

Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).

12. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, non imputable à l’éditeur, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. Au-delà d’une durée d’indisponibilité supérieure à une heure ininterrompue ou au delà de 24 heures non consécutives d’indisponibilité, survenue au cours du mois et imputable à l’éditeur, les clients pourront se prévaloir de cette carence pour demander un report du terme de leur abonnement, proportionnel à cette durée d’indisponibilité. Tout report ne pourra intervenir que sur demande du membre. Le calcul des heures d’indisponibilité des services proposés par l’éditeur sera effectué par mois calendaire. Les demandes d’intervention et profils publics sont publiés sous la pleine et entière responsabilité de leur auteur. Il est expressément porté à la connaissance des utilisateurs offreurs et demandeurs de service que l’éditeur ne garantit en aucun cas l’exactitude des données contenues dans les demandes d’intervention, la réalisation effective des transactions ou encore leur bonne exécution. Il appartient à toute personne intéressée de s’assurer de l’exactitude de toutes ces données préalablement à toute transaction effective et de prendre les précautions qui s’imposent. De même, l’éditeur n’offre ainsi aucune garantie en matière de chiffre d’affaires réalisé par les offreurs de service, ni même en matière de volume de demandes d’intervention qui lui seront transmises via les services offerts par l’éditeur. L’éditeur n’offre aucune garantie aux utilisateurs (offreurs et demandeurs de service) concernant l’exécution de la prestation visée par la demande d’intervention sur le site. Le rôle de l’éditeur dans le cadre du présent contrat se limite à la mise à disposition d’outils techniques. Tous les litiges susceptibles de survenir entre les utilisateurs offreurs et demandeurs de service ne concernent en rien l’éditeur qui est déchargé de toute responsabilité sur ce point. En toute hypothèse, les utilisateurs offreurs et demandeurs de service répondent sans aucune limite ni réserve, de toutes les actions intentées par des utilisateurs, à l’encontre de l’éditeur. L’éditeur ne sera en aucun cas considéré comme partie au contrat établi entre les offreurs et demandeurs de service. L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales, notamment, mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura porté des propos racistes ou contraire aux bonnes mœurs. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. En cas de résiliation unilatérale d’un abonnement, à la diligence de l’éditeur, à titre de sanction, le membre ne pourra prétendre à aucune indemnité ni aucun remboursement et l’éditeur n’aura à respecter aucun préavis ni aucune formalité si ce n’est la notification de la résiliation au membre, par voie électronique. Une restriction d’utilisation des services pourra également intervenir à la simple diligence de l’éditeur et à titre de sanction, dans les cas définis aux présentes conditions générales, et notamment en cas d’attitude contraire à l’ordre public aux bonnes mœurs, aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et jusqu’à régularisation de ladite violation par le membre. Cette restriction ne pourra donner lieu à l’octroi d’aucune indemnité au profit du membre qui ne pourra en aucun cas considérer cette restriction comme lui causant un préjudice de quelque nature que ce soit. Cette restriction d’accès n’est pas exclusive pour l’éditeur de l’exercice de tout autre mode de sanction, tel que défini aux présentes conditions générales. Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

13. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. 

Les internautes reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par l’éditeur ou ses ayants droits. 

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

14. Modification des conditions générales Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

15. Droit applicable et juridiction compétente Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux.

16. Règlement amiable des litiges Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

17. Nullité Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

18. Non renonciation Le fait, pour l’éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.